Le décret du 14 janvier 2016 a institué le « médiateur des entreprises » auquel sont confiées les missions dévolues à la médiation inter-entreprises et à la médiation des marchés publics. Sa mission intéresse tout acteur économique, public ou privé, qui souhaite résoudre amiablement un  différend d’ordre contractuel ou relationnel. Par ailleurs, il encourage l’adoption et la diffusion de bonnes pratiques dans les relations commerciales entre partenaires privés ou entre acteurs publics et privés

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La médiation du crédit aux entreprises est ouverte à toute entreprise rencontrant des difficultés de financement bancaire ou d’assurance-crédit, lorsque notamment les établissements financiers refusent l’octroi d’un financement lié à leur activité professionnelle ou suppriment unilatéralement des lignes de crédit.

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